Conditions générales de vente, livraison et retour
Entre la Société Expertigem, rue Abbé Cuypers 3 à 1040 Etterbeek, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 0822.259.397, représentée par son gérant actuel, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Bijouterie exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de places de marché en ligne (www.etsy.com) et sur son site internet (www.lilagem.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers de places de marché en ligne (www.etsy.com) et sur le site www.lilagem.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.expertigem.be/mentions-legales/. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des places de marchés en lignes (www.etsy.com) et sur www.lilagem.com sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Nous n’effectuons que des livraisons via Valeurs Déclarées dans le monde entier. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison et les frais de douanes.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les places de marché en ligne (www.etsy.com) et sur www.lilagem.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée les places de marché en ligne (www.etsy.com) et sur www.lilagem.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Pour tout remboursement ou échange, il suffira de nous contacter via e-mail ou sur la page contact. Les articles retournes ne doivent en aucun cas avoir été modifiés, gravés, abimés de quelque sorte qu'il soit avant d'être retournés. Si tel était le cas nous nous gardons le droit de refuser le remboursement.
Si les articles sont retournés conformes, le remboursement aura lieu dans les 10 jours ouvrés.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
La livraison des bijoux d’une valeur de 2500 euros et supérieure, est offerte. Les produits sont livrés via l’intermédiaire de Bpost, Fedex, UPS ou DHL et du service de Valeur Déclarée à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les livraisons en Valeurs Déclarées nécessitent d’être présent pour la réception de l’envoi avec votre pièce d’identité afin de récupérer votre colis. Aucun colis de sera remis sans pièce d’identité. En cas de retard d’expédition, vous serez averti par e-mail. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Strype. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par e-mail : info.lilagem@gmail.com ou sur notre page contact de note site internet www.lilagem.com ou via le service de messagerie de notre boutique en ligne sur la place de marché en ligne (www.etsy.com). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés dans le même état ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante email suivante : info.lilagem@gmail.com
Procédure de remboursement : Les articles retournes ne doivent en aucun cas avoir été modifiés, graves, abimes de quelque sorte qu'il soit avant d'être retournes. Si tel était le cas nous nous gardons le droit de refuser le remboursement. Si les articles sont retournes conformes, le remboursement aura lieu dans les 10 jours ouvrés.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux. Lorsque l’acheteur est un consommateur, il bénéficie de la garanti. Expertigem répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai d’un an à compter de celle-ci. En cas de survenance d’un tel défaut, l’acheteur est tenu d'informer au plus vite Expertigem de l'existence du défaut de conformité et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’acheteur a constaté le défaut. La notification du défaut à Expertigem devra être faite par écrit et de façon motivée avec une description précise de la nature du défaut. La notification devra s'effectuer de la manière suivante : par e-mail à l’adresse info.lilagem@gmail.com@gmail.be ou en passant par la page contact du site internet www.lilagem.be ou via la messagerie de notre boutique sur la place de marché en ligne (www.etsy.com).
S’agissant de biens d’occasion, Expertigem informe l’acheteur du fait que la présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien prévue par l’article 1649 quater § 4 du Code civil pour le cas où le défaut apparaît dans un délai de six mois après la délivrance, peut s’avérer incompatible avec la nature des biens de seconde main vendus par Expertigem ainsi que le précise ledit article 1649 quater § 4 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le bien vendu par Expertigem était affecté d’un défaut de conformité, l’acheteur pourra, à son choix, opter pour l’un des remèdes légaux conformément à et dans les conditions prévues par l’article 1649 quinquies du Code civil, à savoir le remplacement ou la réparation du bien, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel cas l’acheteur pourra prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Compte tenu de la caractéristique et de la nature des biens vendus par Expertigem, l’acheteur est informé de ce que, selon les circonstances, le remplacement par un bien équivalent ou la réparation du bien peuvent être impossibles en raison, par exemple, de l’absence de bien équivalent de remplacement ou de pièces de rechange nécessaires à la réparation. En pareil cas, Expertigem en informera l’acheteur et lui proposera l’un des autres remèdes légaux.
L’acheteur est informé des cas d’exclusion de garantie suivants : mauvaise utilisation ou négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, usure normale et vieillissement de l’article, exposition à l’acide, exposition à des chocs ou dommages causés par des accidents, pertes ou casses, lorsque des réparations ou modifications ont déjà été effectuées par des personnes non qualifiées et/ou non agrées par Expertigem.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par e-mail à l’adresse : info.lilagem@gmail.com ou par la page contact du site ou via la messagerie de notre boutique sur la place de marché en ligne (www.etsy.com).
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.
Formulaire de rétractation à télécharger ici
« Veuillez compléter et renvoyer par email le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente ».
À l'attention de Expertigem, rue Abbé Cuypers 3 à 1040 Etterbeek – Belgique – Tél : 0032(0)489/050.121 – adresse email : info.lilagem@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) (*) ci-dessous :
Numéro de commande du bien commandé :
Description du bien commandé :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.